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L'association - Les Statuts

RÉSEAU des ÉMETTEURS FRANÇAIS, DÉPARTEMENT du PUY de DOME (REF63).

 

OBJET: MODIFICATIONS des STATUTS

 

Après convocation émise le 23 Janvier 2014 auprès des adhérents à jour de leur cotisation, L’Assemblée Générale Extraordinaire du REF63 s’est tenue en lieu et date mentionnés dans la convocation : Ecole Jean Moulin à Clermont-Ferrand.

 

L’ordre du jour unique portait, comme annoncé dans la convocation, sur l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur, en vue du passage de "l’Établissement Départemental du Puy de Dôme" représentant le REF-UNION en "Association Locale".

 

 

TITRE I - BUT de L'ASSOCIATION

 

Article 1 - Dénomination

 

L'Association dite "Réseau des Émetteurs Français département du Puy de Dôme (REF-63)" prend la dénomination : Réseau des Émetteurs Français département du Puy de Dôme "REF63" dans les présents statuts.

 

Conformément à la loi du 1er Juillet 1901, les présents statuts modifient ceux déposés le 12 Février 1995 à la Préfecture du Puy de Dôme (J.O. du 8 mars 1967), sous le numéro 5443.

 

Sa durée est illimitée.

 

Article 2 - Objet de L'Association

 

L'association "REF63" a pour objet :

 

- de créer un lien amical entre les Radioamateurs émetteurs ou écouteurs, et toutes personnes s'intéressant aux activités Radioamateurs,

 

- de faciliter l'activité technique des Radioamateurs et d'organiser tous les essais nécessaires à cette

activité, dans le cadre du « Service d'Amateur » s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

 

- d'apporter son concours en toutes circonstances utiles, dans la limite des règlements et autorisations de l’administration régissant l’émission d’amateur.

 

 

- de mettre à la disposition de ses membres à jour de la cotisation, les moyens nécessaires pour animer, développer, promouvoir le radioamateurisme et former de nouveaux radioamateurs,

 

- d'assurer la représentation, la promotion et la défense du radioamateurisme.

 

- de construire, entretenir et gérer des équipements servant à la communauté radioamateurs.

 

- l'association s'interdit de prendre part à toute activité de caractère politique ou confessionnel.

 

Article 3 - Siège Social

 

Le Siège Social de l'Association est fixé à l’École Jean MOULIN, rue de la Pradelle 63000 CLERMONT-FERRAND. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration ratifiée par la prochaine assemblée générale, ou par une assemblée générale extraordinaire.

 

 

 

TITRE Il - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

 

Article 4 - Les membres de l'Association

 

L'association "REF63" se compose de tous ses adhérents, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneurs.

 

 

Les associations et clubs qui le désirent, peuvent signer une convention avec le REF63 dans le respect de la charte des radioamateurs.

 

Le conseil d’administration pourra désigner des présidents d'honneur et des membres d'honneur.

 

Le titre de membre d'honneur ou de Président d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services significatifs à l’association REF63.

 

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont fait un ou plusieurs dons significatifs à l’association REF63.

 

Article 5 - Admission

 

L’association REF63 peut admettre à tout moment de nouveaux adhérents, sous réserve d’acceptation par le nouvel adhérent des statuts et du paiement d’une cotisation annuelle fixée chaque année lors de l’AG.

 

Article 6 - Perte de la qualité de membre

 

- par démission de l’association REF63, pour les membres actifs.

- par radiation pour défaut de paiement de la cotisation pour les membres actifs.

- par radiation pour motif grave, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir des explications.

- par perte des droits civiques.

- par décès.

 

 

TITRE III - ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT.

 

 

Article 7 - Le Conseil d'Administration

 

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé au maximum de 12 membres élus au scrutin secret, pour trois ans par l'Assemblée Générale.

Le renouvellement de ce Conseil d'Administration a lieu par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Pour être membre du Conseil d'Administration tout candidat doit être à jour de cotisation et membre de l'association depuis 3 ans au moins.

 

En cas de vacance d’un poste, le Conseil peut se compléter lui-même par cooptation au siège vacant d'un administrateur provisoire. Le nouveau titulaire sera confirmé par la prochaine Assemblée Générale jusqu'à l'expiration du mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

 

Le conseil d’Administration désigne parmi ses membres un bureau composé au moins de :

 

- Un président.

- Un secrétaire.

- Un trésorier.

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Le bureau peut, à la demande du Président ou d'un des membres le composant, se réunir pour traiter des affaires courantes sans avoir besoin d'en référer au Conseil d'Administration.

 

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve pour agir au nom de l'Association et faire toute opération relative à son objet.

 

Il définit les modalités d'application des orientations de l'Association conformément aux décisions prises en Assemblée Générale. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du bureau pour statuer sur une question particulière.

 

Article 8 - Le Président

 

Le Président est élu pour un an par le Conseil d'Administration. Il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les paiements. Il peut déléguer ses pouvoirs par écrit. Sa voix est prépondérante dans les décisions du Conseil d'Administration.

 

Article 9 - Frais de fonctionnement

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ou pour tout aide technique qu’ils peuvent apporter.

Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

 

Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire

 

L’assemblée Générale Ordinaire comprend tous les adhérents. Elle se réunit chaque année.

Elle pourra valablement délibérer quelque soit le nombre de présents.

Les membres de l’association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.

Un membre pourra détenir des mandats d’autres membres, sans que leur nombre dépasse trois.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il est établi par le Conseil d’Administration et devra comporter, en plus du rapport moral, du rapport financier, de la valeur de la prochaine cotisation et des autres points proposés par le conseil d’administration, des questions qui pourront éventuellement avoir été posées par écrit au Conseil d’Administration, avant l’Assemblée Générale, par les membres de l’Association.

Seuls les points portés à l’ordre du jour seront traités et après épuisement de ceux-ci, il sera procédé à l’élection par l’Assemblée Générale du nouveau Conseil d’Administration.

 

Pour être valable, toute décision de l'Assemblée Générale doit réunir la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés, chaque membre actif ou adhérent ayant une voix et au maximum 3 pouvoirs.

 

Les délibérations sont inscrites sur le registre spécial de l'Association.

Elles sont signées par le Président et le Secrétaire.

 

À l'issue de l'Assemblée Générale il sera élu un bureau ; la nomination du Président sera proposée à l'Association Nationale "REF" pour validation.

 

La composition du Bureau sera ensuite transmise à la Préfecture pour enregistrement.

 

Article 11 - Activités de l'Association

 

L'Association tient des réunions mensuelles dont la date et l'ordre du jour sont fixés par le bureau. Elles peuvent avoir lieu ailleurs qu'au siège de l'Association.

 

- ces réunions sont consacrées aux problèmes concernant la gestion administrative, la technique radioamateur.

 

- des cours peuvent être organisés pour préparer l'examen de passage de la licence.

 

- la diffusion d'un bulletin de liaison adressé aux membres de l'Association à jour de leur cotisation est possible.

 

- organiser ou participer à l’organisation de manifestations pour la promotion du radioamateurisme et dans un cadre plus large à toutes manifestations à caractère scientifique ou technique.

 

- L'association peut sous l'indicatif officiel d'un radio-club ou sous un indicatif temporaire attribué par l’administration, exploiter une station d'émission radioamateur en conformité avec la règlementation.

 

L'Association REF63 peut apporter son concours à des organismes de sécurité civile.

 

L'énumération précédente des activités de l'Association n'est pas exhaustive.

 

 

TITRE IV - RESSOURCES et GESTION FINANCIÈRE

 

Article 13 - Ressources de l'Association

 

L'Association REF63 a pour ressources :

- la cotisation annuelle de ses membres dont le montant est fixé lors de chaque Assemblée Générale,

- les dons et legs, les subventions, libéralités, ressources exceptionnelles et rétributions pour services rendus. Et, d'une manière générale, toutes ressources conformes à la législation en vigueur.

 

Article 14 - Gestion Financière

 

Le Président est conjointement et solidairement responsable avec le trésorier de la gestion financière de l'Association.

 

Un Commissaire aux Comptes sera désigné lors de l’Assemblée Générale Ordinaire pour vérification de la comptabilité. En l’absence de candidat, le président prendra la responsabilité de commissaire aux comptes, étant, de toute façon, légalement garant de ceux-ci.

 

 

TlTRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 15 - Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration intérieure de l’association REF63.

 

 

TlTRE VII - MODIFICATION et DISSOLUTION

 

Article 16 - Assemblée Générale Extraordinaire

 

Le président, sur avis conforme du Conseil d'Administration ou sur demande de la moitié au moins des membres de l’association REF63, peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour pouvoir délibérer valablement doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association REF63. Les pouvoirs ne sont pas admis. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais au moins à un mois d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 17 - Dissolution

 

La dissolution de l’association REF63 pourra être prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire, le vote étant acquis par les deux tiers au moins des membres présents.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale.

 

L'actif, s’il y a lieu sera dévolu à l’association qui va lui succéder dans le département pour poursuivre les missions définies en objet à l’article 2 ou à défaut à d’autres associations départementales ayant des buts similaires.

La décision de l’affectation est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, aux fins de constituer l'actif initial de l'association qui succédera à l'Association Locale dans le département.

 

Article 18 – Modification des statuts.

 

La modification des statuts ne peut avoir lieu que lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, en présence de la moitié au moins des adhérents. Si le quorum n’était pas atteint lors de cette Assemblée Générale, il en serait convoquée une deuxième mais au moins à un mois d'intervalle, qui pourra délibérer valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents.

 

Les modifications de statuts se feront à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Article 19 - Approbation des Statuts

 

Les présents statuts, ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 9 Février 2014.

 

 

 


Date de création : 18/06/2013 @ 16:44
Dernière modification : 03/12/2015 @ 11:53
Catégorie : L'association
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